Tachygraphe VUL international : quelles règles appliquer en cas d'activité mixte ?

Le tachygraphe VUL international soulève de nombreuses questions depuis l'entrée en vigueur des nouvelles obligations applicables au 1er juillet 2026. Les entreprises françaises utilisant des véhicules utilitaires légers (VUL)  entre 2.5 et 3.5 tonnes pour des activités mixtes nationales et internationales doivent désormais composer avec deux réglementations qui ne semblent pas totalement compatibles.

Comment gérer les activités d'un conducteur qui alterne entre transport national et transport international ? Faut-il enregistrer les données dans plusieurs systèmes ? Voici ce qu'il faut retenir.

Le tachygraphe VUL international devient une obligation pour certaines activités

À partir du 1er juillet 2026, certaines activités de transport international réalisées en VUL sont soumises aux règles européennes relatives au chronotachygraphe.

Cette évolution vise notamment à renforcer les contrôles et à améliorer les conditions de concurrence entre les entreprises de transport.

Toutefois, un point important mérite d'être rappelé : le tachygraphe intelligent de deuxième génération (1C V2) doit disposer de la fonctionnalité OSNMA (Service Navigation Message Authentication) activée.

Les appareils installés après le 25 décembre 2025 doivent obligatoirement intégrer cette fonctionnalité. En revanche, pour les équipements plus anciens, il est recommandé de vérifier leur conformité auprès d'une station tachygraphe agréée.

Pourquoi le tachygraphe VUL international pose-t-il problème en cas d'activité mixte ?

La difficulté apparaît lorsqu'un conducteur réalise à la fois des activités nationales et des activités internationales.

En effet, ces deux activités ne sont pas soumises aux mêmes règles d'enregistrement.

La réglementation française ne prévoit pas le tachygraphe pour les activités nationales

Aujourd'hui, le Code des transports français prévoit principalement trois outils pour le suivi des activités nationales :

• le livret individuel de contrôle, également appelé "petit menteur" ;
• Mobilic ;
• l'horaire de service.

Cependant, ces dispositifs ne sont pas reconnus par la réglementation européenne applicable au chronotachygraphe.

La réglementation européenne impose le tachygraphe pour certaines activités internationales

À l'inverse, les activités soumises à la réglementation européenne doivent être enregistrées via le tachygraphe.

Cette coexistence de deux systèmes crée donc une situation particulièrement complexe pour les entreprises françaises.

Tachygraphe VUL international : le problème des 56 jours d'activité

L'une des principales difficultés concerne la gestion des 56 jours précédant une activité internationale.

Concrètement, un conducteur ayant effectué uniquement des activités nationales pourrait devoir ressaisir manuellement certaines informations avant d'effectuer un transport international.

Cette situation soulève plusieurs interrogations :

• faut-il enregistrer certaines données deux fois ?
• faut-il conserver plusieurs systèmes d'archivage ?
• comment garantir la cohérence des informations ?
• quelles données présenter lors d'un contrôle ?

À ce jour, ces questions ne semblent pas encore avoir reçu de réponse précise.

Quelles conséquences pour les entreprises utilisant un tachygraphe VUL international ?

Cette situation pourrait entraîner des difficultés importantes pour les entreprises concernées.

Les transporteurs pourraient notamment devoir :

• gérer plusieurs systèmes d'enregistrement ;
• archiver des données différentes ;
• former les conducteurs à plusieurs procédures ;
• effectuer des saisies manuelles supplémentaires ;
• sécuriser davantage leurs procédures internes.

Par ailleurs, les données enregistrées pourraient ne pas être totalement identiques selon le système utilisé.

Cette situation génère donc une charge administrative supplémentaire pour les entreprises françaises ayant une activité mixte.

Quelles précautions prendre concernant le tachygraphe VUL international ?

Dans l'attente d'éventuelles précisions réglementaires, plusieurs mesures de prudence peuvent être envisagées.

Vérifier les équipements installés

Les entreprises peuvent vérifier que leurs tachygraphes 1C V2 disposent bien des fonctionnalités requises, notamment l'OSNMA.

Identifier les conducteurs concernés

Il est conseillé d'identifier les salariés susceptibles d'effectuer des opérations internationales.

Formaliser les procédures internes

La mise en place de procédures écrites permet de sécuriser les pratiques de l'entreprise.

Assurer une veille réglementaire

Enfin, il est recommandé de suivre attentivement les prochaines évolutions réglementaires et administratives.

Pour aller plus loin

Découvrez cette vidéo consacrée aux nouvelles obligations applicables aux véhicules utilitaires légers de 2,5 à 3,5 tonnes effectuant du transport international depuis le 1er juillet 2026.

Conclusion

Le tachygraphe VUL international soulève aujourd'hui des interrogations importantes pour les entreprises françaises exerçant une activité mixte nationale et internationale.

L'absence d'harmonisation entre les règles françaises et européennes pourrait entraîner des contraintes administratives supplémentaires pour les transporteurs concernés. Dans l'attente de précisions officielles, la prudence et l'anticipation restent essentielles.

FAQ sur le tachygraphe VUL international

Le tachygraphe VUL international est-il obligatoire pour tous les véhicules utilitaires légers ?

Non. L'obligation concerne certaines opérations de transport international réalisées avec des véhicules utilitaires légers entrant dans le champ d'application de la réglementation européenne.

Qu'est-ce que la fonction OSNMA sur un tachygraphe ?

L'OSNMA est un système d'authentification des données satellitaires intégré aux nouveaux tachygraphes intelligents.

Mobilic remplace-t-il le tachygraphe VUL international ?

Non. Mobilic est reconnu par la réglementation française, mais il n'est pas prévu par la réglementation européenne relative au chronotachygraphe.

Pourquoi parle-t-on des 56 jours d'activité ?

Cette période correspond aux données d'activité qu'un conducteur doit pouvoir justifier dans certaines situations de contrôle.

Source

Cet article s'appuie sur les analyses et publications du Guide du Chrono, plateforme d'information et de formation dédiée aux professionnels du transport routier et du chronotachygraphe.