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Sécurité routière : le Parlement favorise la poursuite des délinquants routiers à l’étranger

Le 23/05/2024

Le 24 avril 2024, un communiqué de presse relatif à la sécurité routière a été publié. Il informe du fait que le Parlement européen élimine les obstacles concernant la poursuite des délinquants routiers à l'étranger.

Quelles sont ces mesures phares de sécurité routière ?

  • Renforcer la collaboration entre les États membres facilitera l'imposition d'amendes aux conducteurs étrangers qui présentent un danger ;
  • La gamme des infractions routières susceptibles de déclencher une enquête transfrontalière a été élargie ;
  • Il a été décidé d'établir un délai de 11 mois pour l'imposition d'une amende.

Vers un renforcement de la coopération des Etats membres dans les enquêtes transfrontalières

40 % des infractions routières transfrontalières restent impunies.

De ce fait, les députés ont effectué une mise à jour des règles pour une meilleure coopération des pays européens et à une entraide pour retrouver tout conducteur étranger qui serait responsable d’une infraction routière. Cette mise à jour oblige les autorités nationales à répondre aux demandes d’un autre pays de l’UE (Union Européenne) sans délai mais dans un délai maximum de deux mois après avoir recueilli les informations nécessaires.

De ce fait, le pays membre dans lequel l’infraction aura été commise diligentera le pays de résidence de l’auteur de l’infraction qui devra se charger de percevoir l’amende. Ceci à condition que le montant soit supérieur à 70 euros et n’ait pas été payé une fois toutes les options légales épuisées.

Par conséquent, les députés renforcent la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières concernant les infractions routière et la conduite risquée à l’étranger.

Davantage d'infractions sont alors concernées

De nouvelles règles permettront d’élargir la liste des infractions routières.

Ainsi, outre les excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse ou le non-respect d’un feu rouge, les législateurs de l’UE ont étendu la liste aux délits de stationnement et de dépassement dangereux ainsi que le franchissement des lignes continues.

Changement de règle concernant le paiement des contraventions

Dans un pays de l'UE où l'infraction a été commise, il sera accordé un délai de 11 mois à compter de la date de l'infraction pour émettre la contravention. Cet avis d'infraction doit contenir la date et les circonstances de l'infraction, ainsi que les informations nécessaires pour faire appel.

Par ailleurs, les entreprises privées ne seront pas autorisées à assister les pays de l'UE dans la collecte d'amendes auprès des conducteurs étrangers (deux ans après l'incorporation des règles de l'UE dans le droit national).

A venir : un portail en ligne facilitant l'application des nouvelles mesures

Afin d’augmenter la transparence et de faciliter la mise en place des nouvelles règles, la Commission va créer un portail en ligne répertoriant, entre autres, les règles, les possibilités de recours et les amendes applicables en matière de circulation routière.

Les prochaines étapes qui concernent la sécurité routière dans l'UE

Les nouvelles règles concernant l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière ont été adoptées avec 570 voix pour, 36 voix contre et 24 abstentions. Après leur approbation par le Conseil, les pays de l'UE auront 30 mois pour les mettre en application.


REF.: 20240419IPR20578

Source : Actualités du parlement européen

Communiqué de presse SESSION PLÉNIÈRE TRAN 24-04-2024 - 13:06