Gérer l’infraction de non dénonciation du conducteur 

La non dénonciation du conducteur par l'entreprise peut avoir lieu dans certains cas par méconnaissance. Pour autant, il convient de bien savoir en gérer son infraction. Découvrez nos conseils ci-dessous !

Rappel du contexte

Avant 2017, il n’y avait pas de procédure relative à la dénonciation d’un salarié qui commettait une infraction au code de la route, dans l’exercice de ses fonctions et au volant du véhicule de l’entreprise.
Les employeurs n’avaient alors pas l’obligation de dénoncer leurs conducteurs, afin que ces derniers ne perdent pas de point sur leur permis de conduire.
Depuis le 1er janvier 2017, ils sont dans l’obligation de dénoncer les salariés qui commettent une infraction au code de la route avec un véhicule de Société (1).

Dans quel délai et comment doit-on effectuer la dénonciation du conducteur ?

Afin d'effectuer la dénonciation du conducteur, l’entreprise doit informer l’administration de son identité, de son adresse, ainsi que du numéro de son permis de conduire.
Il faut ensuite adresser ces éléments par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 45 jours, ou les transmettre par le site officiel de l’Antai.

Qui est redevable de l’amende pour non-dénonciation du conducteur ?

Ces dispositions pour non dénonciation du conducteur s’appliquent à la personne morale et non à son représentant légal. (2) (3)
En cas de non-paiement dans les 15 jours, l’amende sera forfaitairement majorée (1875 euros pour la personne morale, 375 euros pour le représentant légal).

En cas de récidive, des poursuites pourront être intentées devant le Tribunal de Police.
Dans ce cas, le représentant légal de la personne morale encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et le quintuple pour la personne morale, soit 3750 euros.
À cela s’ajoutera l’amende relative à l’infraction commise initialement.
La jurisprudence en vigueur considère alors que, tant le représentant légal que la personne morale peuvent être poursuivis pour non dénonciation. (4)

Cas n°1 : La dénonciation du conducteur n’a pas pu être faite car l’entreprise n’a pas reçu la contravention initiale.

Dés réception de la contravention majorée pour l’infraction initiale, il faudra alors dénoncer le conducteur (même si le délai des 45 jours est dépassé).
Cela démontrera ainsi que la société a dénoncé le conducteur dès qu’elle a eu connaissance de l’infraction.
Ce justificatif permettra également à l’entreprise de se défendre en contestant l’avis forfaitaire de non dénonciation du conducteur qui pourrait suivre peu de temps après.

Cas n°2 : Double équipage dans un véhicule sans Chronotachygraphe

Dans ce cas, il est obligatoire de désigner le conducteur et lui seul. Par ailleurs, il convient de réussir à trouver l’identité de l’auteur de l’infraction en demandant directement auprès des salariés concernés.

En effet, désigner deux conducteurs pour une même infraction est considéré comme un défaut de désignation.
Il est ainsi fortement conseillé aux chefs d’entreprises de suivre la gestion des infractions au code de la route et leur dénonciation dès la réception de la première présentation d’un avis, qu’il soit initial ou majoré.

Cas n°3 : Le représentant légal de la société conduisait le véhicule au moment de l’infraction, doit il s’auto-dénoncer ?

Ici, le représentant légal reconnaît l’infraction en qualité de conducteur du véhicule et va régler l’amende.
Il doit alors s’auto-désigner en fournissant son nom, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.
S’il ne s’auto-désigne pas avant de procéder au règlement, le représentant légal et la personne pourront être destinataires d’un avis de contravention pour non désignation du conducteur.

Quel est le montant de l’amende ?

Le représentant légal de la personne morale s’expose à une amande forfaitaire de 4ème classe (135 euros).
La personne morale, quant à elle, s’expose à une amende forfaitaire de 4ème classe quintuplée, soit 675 euros (5 x 135 euros).
En cas de non-paiement, l’amende sera alors majorée à 1 875 euros pour la personne morale et à 1375 euros pour le représentant légal.
En cas de doute, il vaut mieux se rapprocher d’un professionnel du droit qui vérifiera les conditions de forme et de fond de l’infraction reprochée.

Sources :

1. Art L.121.6 code de la route
2. QE n°01091 15.02.2018
3. Circulaire du ministère de la justice n°JUSD1903115C du 29.01.2019
4. Cass crm 15.01.2019 n° 18-82.423
5. Art R49 et 530-3 code procédure pénale